Document parlementaire 28S0178-1927-1928

Projet de loi relatif à la prorogation des mandats des magistrats consulaires.

	Fiche complète
	06/09/1928
Vote Chambre	06/09/1928
Vote Sénat	12/09/1928
Date de la loi	13/09/1928
Date moniteur	14/09/1928
Moniteur n°	258
Documents principaux	00/000-S0178/001-1927-1928
Document Sénat	28S0178 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/09/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Article disjoint par la séance plénière du projet Doc. 28K0268-1927-1928
Date de fin	12/09/1928
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	05/09/1928   EN DISCUSSION 06/09/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/09/1928   EN DISCUSSION 12/09/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE