Document parlementaire 28S0165-1928-1929

Projet de loi créant un fonds d'assistance au profit des communes dont les mesures fiscales, pour 1929, sont insuffisantes comparativement à cells de 1913.

	Fiche complète
	24/04/1929
Vote Chambre	24/04/1929
Vote Sénat	07/05/1929
Date de la loi	29/05/1929
Date moniteur	01/06/1929
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-S0165/001-1928-1929
Document Sénat	28S0165 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/04/1929
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Article disjoint par la séance plénière du projet Doc. 28K0061-1928-1929
Date de fin	07/05/1929
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Amelot, Alfred
Calendrier	21/12/1928   EN DISCUSSION 21/12/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/04/1929   EN DISCUSSION 24/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/05/1929   EN DISCUSSION 07/05/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE