Document parlementaire 28S0012-1925-1926

Proposition de loi portant modification à la loi du 2 juillet 1899 concernant la sécurité et la santé des ouvriers employés dans les entreprises industrielles et commerciales. (Extension du champ d’application de la loi aux entreprises agricoles)

	Fiche complète
	24/11/1925
Documents principaux	00/000-S0012/001-1925-1926 00/000-S0050/001-1926-1927
Document Sénat	28S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1925
Date d'envoi	15/12/1925
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Sénat Document suivant	28S0050 RAPPORT
Date de dépôt	16/02/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Rutten (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/03/1927   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE | AGRICULTURE