Document parlementaire 28K0414-1925-1926

Projet de loi prorogeant et modifiant la loi du 7 août 1921, autorisant le Gouvernement à garantir jusqu'à concurrence de 250 000 000 de francs la bonne fin de ventes de marchandises belges à l'étranger.

Fiche complète
15/07/1926
Vote Chambre 17/07/1926
Vote Sénat 28/07/1926
Date de la loi 09/08/1926
Date moniteur 14/08/1926
Moniteur n° 226
Documents principaux 00/000-K0414/001-1925-1926
00/000-K0416/001-1925-1926
00/000-S0219/001-1925-1926
Document Chambre   28K0414
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/07/1926
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/07/1926
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/07/1926
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pol, Boël (Auteur)
Document Sénat   28S0219
RAPPORT
Date de dépôt 20/07/1926
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Romain, Moyersoen (Auteur)
Date de fin 28/07/1926
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DU TRAVAIL ET DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES
Rapporteur Boël, Pol
Calendrier 15/07/1926   EN DISCUSSION
15/07/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/07/1926   EN DISCUSSION
17/07/1926   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/07/1926   EN DISCUSSION
28/07/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE