Document parlementaire 28K0365-1925-1926

Proposition de loi tendant à abroger l'arrêté-loi du 5 avril 1916 supprimant, pour le militaire puni disciplinairement, la faculté de recours devant le Conseil de guerre ou la Cour militaire.

	Fiche complète
	24/06/1926
Documents principaux	00/000-K0365/001-1925-1926 00/000-K0208/001-1926-1927
Document Chambre	28K0365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1926
Date d'envoi	07/07/1926
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Maurice, Pirmez (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0208 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	04/05/1927   EN DISCUSSION 18/05/1927   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | RECOURS