Document parlementaire 28K0335-1926-1927

Projet de loi ayant pour objet de mettre la législation belge en concordance avec la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat.

Fiche complète
14/07/1927
Vote Chambre 10/05/1928
Vote Sénat 31/10/1928
Date de la loi 28/11/1928
Date moniteur 11/01/1929
Moniteur n° 11
Documents principaux 00/000-K0335/001-1926-1927
00/000-K0112/001-1927-1928
00/000-S0175/001-1927-1928
Document Chambre   28K0335
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/07/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/07/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/05/1928
Document Chambre
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  28K0112
RAPPORT
Date de dépôt 22/02/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Devèze (Auteur)
Document Sénat   28S0175
RAPPORT
Date de dépôt 26/07/1928
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Dens (Auteur)
Date de fin 31/10/1928
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Devèze, Albert
Calendrier 25/01/1928   EN DISCUSSION
22/02/1928   EN DISCUSSION
22/02/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/05/1928   EN DISCUSSION
10/05/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 31/10/1928   EN DISCUSSION
31/10/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres MARINE