	Fiche complète
	13/09/1928
Vote Chambre	19/09/1928
Vote Sénat	25/09/1928
Date de la loi	27/09/1928
Date moniteur	30/09/1928
Moniteur n°	274
Documents principaux	00/000-K0320/001-1927-1928 00/000-K0323/001-1927-1928
Document Chambre	28K0320 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/09/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/09/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/09/1928
Document Chambre Document suivant	28K0323 RAPPORT
Date de dépôt	14/09/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Liedekerke, Pierre
Calendrier	14/09/1928 EN DISCUSSION 14/09/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/09/1928 EN DISCUSSION 19/09/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/09/1928 EN DISCUSSION 25/09/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES