Document parlementaire 28K0309-1926-1927

Projet de loi approuvant la Convention conclue le 21 mai 1927 entre la Belgique et la France, ayant pour objet de garantir à leurs nationaux travaillant dans les mines françaises ou belges le bénéfice du régime spécial de retraite des ouvriers mineurs en vigueur dans chacun des deux pays.

	Fiche complète
	12/07/1927
Vote Chambre	14/07/1927
Vote Sénat	20/07/1927
Date de la loi	24/07/1927
Date moniteur	26/07/1930
Moniteur n°	207
Documents principaux	00/000-K0309/001-1926-1927 00/000-K0311/001-1926-1927
Document Chambre	28K0309 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/07/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/07/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0311 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Pater (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pater, Arthur
Calendrier	12/07/1927   EN DISCUSSION 12/07/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/07/1927   EN DISCUSSION 14/07/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1927   EN DISCUSSION 20/07/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS