Document parlementaire 28K0306-1926-1927

Proposition de loi relative à la réparation des dégâts causés par le gibier et plus spécialement par les sangliers.

	Fiche complète
	12/07/1927
Documents principaux	00/000-K0306/001-1926-1927 00/000-K0118/001-1929-1930
Document Chambre	28K0306 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1927
Date d'envoi	21/12/1927
Auteur(s)	Hyacinthe, Housiaux (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Henri, Mernier (Auteur) , Fernand, van den Corput (Auteur) , Pierre, David (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0118 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Merget (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Henri, Mernier (Auteur) , Fernand, van den Corput (Auteur) , Pierre, David (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Merget, Jean
Calendrier	06/03/1929   EN DISCUSSION 06/03/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE