Document parlementaire 28K0304-1927-1928

Projet de loi sur le régime de l'hypothèque légale de la femme mariée.

	Fiche complète
	16/08/1928
Documents principaux	00/000-K0304/001-1927-1928 00/000-K0191/001-1931-1932
Document Chambre	28K0304 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/08/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/08/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0191 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	29/04/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | MARIAGE