Document parlementaire 28K0303-1926-1927

Proposition de loi relative à l'assurance en vue de la maladie et de l'invalidité.

	Fiche complète
	12/07/1927
Documents principaux	00/000-K0303/001-1926-1927
Document Chambre	28K0303 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/11/1927
Date d'envoi	15/11/1927
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur) , Aloïs, Van de Vyvere (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Fernand, van den Corput (Auteur) , Edouard, De Pierpont (Auteur) , Renatus, Debruyne (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 04-02-1931
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Isacker, Philippe
Calendrier	12/09/1928   EN DISCUSSION 27/01/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE