	Fiche complète
	05/07/1927
Documents principaux	00/000-K0286/001-1926-1927 00/000-K0248/001-1927-1928
Document Chambre	28K0286 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0248 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	22/02/1928 EN DISCUSSION 03/05/1928 EN DISCUSSION 10/05/1928 EN DISCUSSION 24/05/1928 EN DISCUSSION 31/05/1928 EN DISCUSSION 07/06/1928 EN DISCUSSION 21/06/1928 EN DISCUSSION 21/06/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/05/1930 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS