Document parlementaire 28K0284-1927-1928

Projet de loi ayant pour objet d'établir une prescription spéciale pour les infractions à la loi du 10 décembre 1924, modifiée par celle du 20 juillet 1927 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et à la loi du 10 mars 1925, modifiée par celle du 10 juin 1926 et prorogée par celle du 26 décembre 1927, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés.

	Fiche complète
	25/07/1928
Vote Chambre	19/12/1928
Vote Sénat	20/12/1928
Date de la loi	24/12/1928
Date moniteur	29/12/1928
Moniteur n°	364
Documents principaux	00/000-K0284/001-1927-1928 00/000-K0297/001-1927-1928 00/000-S0043/001-1928-1929
Document Chambre	28K0284 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/07/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/07/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1928
Document Chambre Document suivant	28K0297 RAPPORT
Date de dépôt	01/08/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmondus, Rubbens (Auteur)
Document Sénat	28S0043 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pieter, Broeckx (Auteur)
Date de fin	20/12/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Rubbens, Edmondus
Calendrier	01/08/1928   EN DISCUSSION 01/08/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1928   EN DISCUSSION 19/12/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1928   EN DISCUSSION 20/12/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS