	Fiche complète
	26/06/1928
Vote Chambre	19/09/1928
Vote Sénat	24/07/1928
Date de la loi	06/10/1928
Date moniteur	20/10/1928
Moniteur n°	294
Documents principaux	00/000-S0150/001-1927-1928 00/000-S0162/001-1927-1928 00/000-K0280/001-1927-1928 00/000-K0287/001-1927-1928
Document Sénat	28S0150 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/06/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/07/1928
Document Sénat Document suivant	28S0162 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Meyers (Auteur)
Document Chambre	28K0280 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/07/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/07/1928
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/09/1928
Document Chambre Document suivant	28K0287 RAPPORT
Date de dépôt	26/07/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Rodolphe, Desaegher (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Desaegher, Rodolphe
Calendrier	26/07/1928 EN DISCUSSION 26/07/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/09/1928 EN DISCUSSION 19/09/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/07/1928 EN DISCUSSION 24/07/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE