Document parlementaire 28K0254-1927-1928

Projet de loi facilitant l'assistance des juges de paix à certains actes notariés.

	Fiche complète
	10/05/1928
Vote Chambre	21/12/1928
Vote Sénat	26/06/1928
Date de la loi	31/12/1928
Date moniteur	11/01/1929
Moniteur n°	11
Documents principaux	00/000-S0120/001-1927-1928 00/000-S0131/001-1927-1928 00/000-S0136/001-1927-1928 00/000-S0145/001-1927-1928 00/000-K0254/001-1927-1928 00/000-K0303/001-1927-1928
Document Sénat	28S0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
Date de fin	26/06/1928
Document Sénat Document suivant	28S0131 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Asou (Auteur)
Document Sénat Document suivant	28S0136 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Hector, Lebon (Auteur)
Document Sénat Document suivant	28S0145 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	28K0254 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/06/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/06/1928
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1928
Document Chambre Document suivant	28K0303 RAPPORT
Date de dépôt	10/08/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Jennissen, Emile
Calendrier	19/07/1928   EN DISCUSSION 10/08/1928   EN DISCUSSION 10/08/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1928   EN DISCUSSION 21/12/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1928   EN DISCUSSION 26/06/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTARIAT | JUSTICE DE PAIX | DOCUMENT OFFICIEL