	Fiche complète
	21/06/1927
Vote Chambre	14/07/1927
Vote Sénat	20/07/1927
Date de la loi	24/07/1927
Date moniteur	03/08/1927
Moniteur n°	215
Documents principaux	00/000-K0246/001-1926-1927 00/000-K0289/001-1926-1927 00/000-S0209/001-1926-1927
Document Chambre	28K0246 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0289 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Sénat	28S0209 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Cools (Auteur)
Date de fin	20/07/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	06/07/1927 EN DISCUSSION 06/07/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1927 EN DISCUSSION 14/07/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1927 EN DISCUSSION 20/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE