	Fiche complète
	09/06/1927
Vote Chambre	13/07/1927
Vote Sénat	20/07/1927
Date de la loi	24/07/1927
Date moniteur	28/07/1927
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0235/001-1926-1927 00/000-K0295/001-1926-1927 00/000-S0215/001-1926-1927
Document Chambre	28K0235 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/06/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/06/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0295 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	28S0215 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
Date de fin	20/07/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	15/06/1927 EN DISCUSSION 30/06/1927 EN DISCUSSION 06/07/1927 EN DISCUSSION 06/07/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1927 EN DISCUSSION 13/07/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1927 EN DISCUSSION 20/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE