Document parlementaire 28K0220-1928-1929

Proposition de loi portant révision de la loi sur la réparation à accorder aux victimes civiles de la guerre.

	Fiche complète
	18/04/1929
Documents principaux	00/000-K0220/001-1928-1929 00/000-K0286/001-1929-1930 00/000-K0309/001-1929-1930
Document Chambre	28K0220 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1929
Date d'envoi	24/04/1929
Auteur(s)	Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , Edmondus, Rubbens (Auteur) , Walter, de Selys-Longchamps (Auteur) , Victor, Ernest (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0286 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0309 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/06/1930
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	06/03/1930   EN DISCUSSION 14/05/1930   EN DISCUSSION 04/06/1930   EN DISCUSSION 04/06/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE