Document parlementaire 28K0213-1925-1926

Proposition de loi modifiant la loi communale et tendant à la nomination des bourgmestres par les conseils communaux.

	Fiche complète
	11/03/1926
Documents principaux	00/000-K0213/001-1925-1926 00/000-K0074/001-1927-1928
Document Chambre	28K0213 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/03/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1926
Date d'envoi	21/04/1926
Auteur(s)	Louis, Pépin (Auteur) , François, Van Belle (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Alfred, Nichels (Auteur) , Max, Hallet (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0074 RAPPORT
Date de dépôt	25/01/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	25/05/1927   EN DISCUSSION 25/01/1928   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE