	Fiche complète
	12/05/1927
Vote Chambre	09/06/1927
Vote Sénat	07/07/1927
Date de la loi	16/07/1927
Date moniteur	04/08/1927
Moniteur n°	216
Documents principaux	00/000-K0201/001-1926-1927 00/000-K0214/001-1926-1927 00/000-S0157/001-1926-1927
Document Chambre	28K0201 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/05/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/05/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1927
Document Chambre Document suivant	28K0214 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Van de Vyvere (Auteur)
Document Sénat	28S0157 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Cools (Auteur)
Date de fin	07/07/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Van de Vyvere, Aloïs
Calendrier	18/05/1927 EN DISCUSSION 25/05/1927 EN DISCUSSION 25/05/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/06/1927 EN DISCUSSION 09/06/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/07/1927 EN DISCUSSION 07/07/1927 EN DISCUSSION 07/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS \| PORTS