Document parlementaire 28K0200-1928-1929

Proposition de loi modifiant les lois des 21 mai 1897 et 23 juin 1924 portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour les acquisitions de petites propriétés rurales et les lois des 16 mai 1900 et 23 juin 1924 sur le régime successoral des petits héritages.

	Fiche complète
	27/03/1929
Documents principaux	00/000-K0200/001-1928-1929
Document Chambre	28K0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1929
Date d'envoi	17/04/1929
Auteur(s)	Henri, Mernier (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Fernand, van den Corput (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DROIT CIVIL | SUCCESSION