Document parlementaire 28K0197-1927-1928

Proposition de loi relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes.

Fiche complète
02/05/1928
Vote Chambre 14/03/1929
Vote Sénat 13/12/1928
Date de la loi 21/03/1929
Date moniteur 27/03/1929
Moniteur n° 86
Documents principaux 00/000-K0197/001-1927-1928
00/000-K0249/001-1927-1928
00/000-S0186/001-1927-1928
00/000-S0010/001-1928-1929
00/000-S0022/001-1928-1929
00/000-K0038/001-1928-1929
00/000-K0093/001-1928-1929
Document Chambre   28K0197
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/05/1928
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/1928
Date d'envoi 02/05/1928
Auteur(s) Léon, Troclet (Auteur)
, Jules, Poncelet (Auteur)
, Adolphe, Buyl (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
, Philippe, Van Isacker (Auteur)
Date de fin 19/09/1928
Document Chambre
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  28K0249
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Gendebien (Auteur)
Document Sénat   28S0186
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/12/1928
Document Sénat
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  28S0010
RAPPORT
Date de dépôt 20/11/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Delannoy (Auteur)
Document Sénat
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  28S0022
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 05/12/1928
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre   28K0038
PROJET AMENDE
Date de dépôt 14/12/1928
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 14/12/1928
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 14/03/1929
Document Chambre
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  28K0093
RAPPORT
Date de dépôt 30/01/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Gendebien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Gendebien, Léon
Golenvaux, Fernand
Calendrier 06/06/1928   EN DISCUSSION
06/06/1928   ADOPTE
30/01/1929   EN DISCUSSION
30/01/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/08/1928   EN DISCUSSION
19/09/1928   EN DISCUSSION
19/09/1928   ADOPTE
14/03/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/11/1928   EN DISCUSSION
05/12/1928   EN DISCUSSION
13/12/1928   EN DISCUSSION
13/12/1928   AMENDE
Incident
Mots-clés libres COUR DES COMPTES | TRAITEMENTS