Document parlementaire 28K0181-1928-1929

Projet de loi portant dérogation à l'article 43 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat.

	Fiche complète
	22/03/1929
Vote Chambre	25/04/1929
Vote Sénat	02/05/1929
Date de la loi	10/05/1929
Date moniteur	30/05/1929
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0181/001-1928-1929 00/000-K0208/001-1928-1929
Document Chambre	28K0181 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/03/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/03/1929
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0208 RAPPORT
Date de dépôt	18/04/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Norbert, Van Doorne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Van Doorne, Norbert
Calendrier	18/04/1929   EN DISCUSSION 18/04/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/04/1929   EN DISCUSSION 25/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/05/1929   EN DISCUSSION 02/05/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT