	Fiche complète
	23/12/1927
Vote Chambre	08/08/1928
Vote Sénat	28/03/1928
Date de la loi	13/08/1928
Date moniteur	15/09/1928
Moniteur n°	259
Documents principaux	00/000-S0039/001-1927-1928 00/000-S0087/001-1927-1928 00/000-K0181/001-1927-1928 00/000-K0263/001-1927-1928
Document Sénat	28S0039 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/03/1928
Document Sénat Document suivant	28S0087 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hector, Lebon (Auteur)
Document Chambre	28K0181 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/03/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/04/1928
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/08/1928
Document Chambre Document suivant	28K0263 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Van den Broeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Van den Broeck, Gustave
Calendrier	02/05/1928 EN DISCUSSION 20/06/1928 EN DISCUSSION 04/07/1928 EN DISCUSSION 04/07/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/08/1928 EN DISCUSSION 08/08/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1928 EN DISCUSSION 28/03/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES \| OFFICE DE LA NAVIGATION