Document parlementaire 28K0137-1928-1929

Proposition de loi relative à la détention préventive.

	Fiche complète
	07/03/1929
Documents principaux	00/000-K0137/001-1928-1929
Document Chambre	28K0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1929
Date d'envoi	20/03/1929
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Philippe, Van Isacker (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE