	Fiche complète
	14/02/1928
Vote Chambre	05/07/1928
Vote Sénat	24/07/1928
Date de la loi	12/10/1928
Date moniteur	05/11/1928 \| 06/11/1928
Moniteur n°	310 \| 311
Documents principaux	00/000-K0099/001-1927-1928 00/000-K0213/001-1927-1928 00/000-S0166/001-1927-1928
Document Chambre	28K0099 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/02/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1928
Document Chambre Document suivant	28K0213 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Brutsaert (Auteur)
Document Sénat	28S0166 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Nolf (Auteur)
Date de fin	24/07/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Brutsaert, Henri
Calendrier	02/05/1928 EN DISCUSSION 02/05/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1928 EN DISCUSSION 05/07/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/07/1928 EN DISCUSSION 24/07/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE