	Fiche complète
	22/01/1929
Vote Chambre	26/04/1929
Vote Sénat	02/05/1929
Date de la loi	17/05/1929
Date moniteur	23/05/1929
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0077/001-1928-1929 00/000-K0205/001-1928-1929 00/000-K0247/001-1928-1929 00/000-S0173/001-1928-1929
Document Chambre	28K0077 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/01/1929
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0205 RAPPORT
Date de dépôt	17/04/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0247 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	25/04/1929
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	28S0173 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/05/1929
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	31/01/1929 EN DISCUSSION 31/01/1929 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/04/1929 EN DISCUSSION 26/04/1929 EN DISCUSSION 26/04/1929 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/04/1929 EN DISCUSSION 02/05/1929 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| SEQUESTRE