Document parlementaire 28K0067-0000-1925

Projet de loi portant prorogation des délais utiles pour l'exercice de l'action publique contre les auteurs des infractions aux arrêtés-lois des 22 et 24 octobre 1918 relatifs à l'importation, au recel, au transport, à l'achat, à l'échange ou à la circulation des monnaies allemandes.

Fiche complète
15/07/1925
Vote Chambre 29/07/1925
Vote Sénat 05/08/1925
Date de la loi 08/08/1925
Date moniteur 15/08/1925
Moniteur n° 227
Documents principaux 00/000-K0067/001-0000-1925
00/000-K0104/001-0000-1925
00/000-K0111/001-0000-1925
Document Chambre   28K0067
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/07/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/07/1925
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/07/1925
Document Chambre
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  28K0104
RAPPORT
Date de dépôt 23/07/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Carlier (Auteur)
Document Chambre
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  28K0111
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/07/1925
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marc, Somerhausen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Carlier, Emile
Calendrier 22/07/1925   EN DISCUSSION
22/07/1925   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/07/1925   EN DISCUSSION
29/07/1925   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/07/1925   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/08/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | MONNAIES