Document parlementaire 28K0036-1925-1926

Projet de loi sur l'intervention des associations sans but lucratif dans la répression des infractions.

	Fiche complète
	02/12/1925
Documents principaux	00/000-K0036/001-1925-1926
Document Chambre	28K0036 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier	13/05/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DELITS | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF | ORGANISATION JUDICIAIRE | MINISTERE PUBLIC