	Fiche complète
	13/11/1928
Vote Chambre	06/12/1928
Vote Sénat	20/12/1928
Date de la loi	26/12/1928
Date moniteur	30/12/1928 \| 31/12/1928
Moniteur n°	365 \| 366
Documents principaux	00/000-K0005/001-1928-1929 00/000-K0016/001-1928-1929 00/000-S0026/001-1928-1929
Document Chambre	28K0005 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1928
Document Chambre Document suivant	28K0016 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Burlet * (Auteur)
Document Sénat	28S0026 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Date de fin	20/12/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Burlet *, Pierre
Calendrier	28/11/1928 EN DISCUSSION 28/11/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/12/1928 EN DISCUSSION 06/12/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1928 EN DISCUSSION 20/12/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| CONTINGENT