Document parlementaire 28K0005-1925-1926

Projet de loi portant modification de l'article 4 de la loi du 17 mars 1925 sur la fiscalité provinciale et communale.

Fiche complète
10/11/1925
Vote Chambre 03/12/1925
Vote Sénat 22/12/1925
Date de la loi 24/12/1925
Date moniteur 28/12/1925 | 29/12/1925
Moniteur n° 362 | 363
Documents principaux 00/000-K0005/001-1925-1926
00/000-K0030/001-1925-1926
00/000-S0017/001-1925-1926
00/000-S0022/001-1925-1926
Document Chambre   28K0005
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/11/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/11/1925
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/12/1925
Document Chambre
Document suivant
  28K0030
RAPPORT
Date de dépôt 26/11/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Merlot (Auteur)
Document Sénat   28S0017
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/12/1925
Document Sénat
Document suivant
  28S0022
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Merlot, Jules
Calendrier 25/11/1925   EN DISCUSSION
25/11/1925   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/12/1925   EN DISCUSSION
03/12/1925   EN DISCUSSION
03/12/1925   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1925   EN DISCUSSION
22/12/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE