Document parlementaire 27S0243-1923-1924

Projet de loi relatif à la compétence en matière civile et commerciale.

Fiche complète
23/07/1924
Vote Chambre 23/07/1924
Vote Sénat 05/02/1925
Date de la loi 11/02/1925
Date moniteur 19/02/1925
Moniteur n° 50
Documents principaux 00/000-S0243/001-1923-1924
00/000-S0053/001-1924-1925
Document Sénat   27S0243
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/07/1924
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Amendements disjoints par la séance plénière du projet Doc. 27K0303-1923-1924
Date de fin 05/02/1925
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albéric, Deswarte (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur Sinzot, Ignace
Calendrier 23/07/1924   EN DISCUSSION
23/07/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur Deswarte, Albéric
Calendrier 05/02/1925   EN DISCUSSION
05/02/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE