Document parlementaire 27S0207-1923-1924

Projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives aux enfants naturels. (Reconnaissance des enfants naturels - Légitimation post nuptias - Légitimation des enfants adultérins - Adoption des enfants naturels - Tutelle des enfants naturels non reconnus et des enfants naturels devenus orphelins - Droit successoral - Réserve des enfants naturels )

	Fiche complète
	24/06/1924
Documents principaux	00/000-S0207/001-1923-1924
Document Sénat	27S0207 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe : Rapport de la Commission de Révision du Code civil (Auteur : H. Rolin)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION