Document parlementaire 27S0138-1921-1922

Demande en autorisation de poursuites à charge de M. le Sénateur De Visch. (Faits commis lors d'une action de protestation contre certains jugements prononçant l'expulsion de locataires habitant la commune de Ledeberg - Outrage par paroles, faits et gestes - Injures verbales - Bris de clôture - Articles 66, 67, 276, 546 et 561 du Code pénal - Interprétation de l'article 45 de la Constitution)

	Fiche complète
	04/07/1922
Documents principaux	00/000-S0138/001-1921-1922
Document Sénat	27S0138 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1922
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Vauthier (Auteur)
Date de fin	12/07/1922
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/06/1922   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 12/07/1922   EN DISCUSSION 12/07/1922   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES