Document parlementaire 27S0116-1923-1924

Projet de loi étendant aux agents diplomatiques la perception des droits de chancellerie prévus au tarif consulaire par les lois des 24 août 1920 et 26 mars 1921.

Fiche complète
24/01/1924
Vote Chambre 27/03/1924
Vote Sénat 09/04/1924
Date de la loi 26/04/1924
Date moniteur 05/05/1924 | 06/05/1924
Moniteur n° 126 | 127
Documents principaux 00/000-K0103/001-1923-1924
00/000-S0116/001-1923-1924
00/000-S0121/001-1923-1924
Document Chambre   27K0103
RAPPORT
Date de dépôt 24/01/1924
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Commentaire Amendements disjoints par la commission du projet Doc. 27K4-I-1923-1924
Date de fin 27/03/1924
Document Sénat   27S0116
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/03/1924
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/04/1924
Document Sénat
Document suivant
  27S0121
RAPPORT
Date de dépôt 08/04/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur Houtart, Maurice
Calendrier 16/01/1924   EN DISCUSSION
24/01/1924   EN DISCUSSION
24/01/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 27/03/1924   EN DISCUSSION
27/03/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur Huisman-Van den Nest, Alphonse
Calendrier 09/04/1924   EN DISCUSSION
09/04/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres BUDGETS