	Fiche complète
	18/11/1924
Documents principaux	00/000-S0010/001-1924-1925
Document Sénat	27S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1924
Date d'envoi	02/12/1924
Auteur(s)	Frans, Wittemans (Auteur) , Jules, Seeliger (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PROTECTION DES ANIMAUX