	Fiche complète
	12/11/1924
Documents principaux	00/000-S0007/001-1924-1925
Document Sénat	27S0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1924
Date d'envoi	02/12/1924
Auteur(s)	Albert, Asou (Auteur) , Émile, Digneffe (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Georges, Rutten (Auteur) , Émile, Delannoy (Auteur) , Camille-Isidore, De Bast (Auteur)
Commentaire	Et Annexes : Aperçu de la législation des divers pays
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PROTECTION DES ANIMAUX