	Fiche complète
	01/03/1923
Vote Chambre	20/12/1923
Vote Sénat	25/07/1923
Date de la loi	02/01/1924
Date moniteur	16/01/1924
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-S0092/001-1922-1923 00/000-S0196/001-1922-1923 00/000-K0429/001-1922-1923 00/000-K0050/001-1923-1924
Document Sénat	27S0092 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/03/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/07/1923
Document Sénat Document suivant	27S0196 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Meyers (Auteur)
Document Chambre	27K0429 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/07/1923
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/07/1923
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1923
Document Chambre Document suivant	27K0050 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Poncelet, Jules
Calendrier	13/12/1923 EN DISCUSSION 13/12/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1923 EN DISCUSSION 20/12/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1923 EN DISCUSSION 25/07/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE