Document parlementaire 27K0427-1923-1924

Proposition de loi réglant la fixation du revenu cadastral des terres défrichées.

	Fiche complète
	25/07/1924
Documents principaux	00/000-K0427/001-1923-1924
Document Chambre	27K0427 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/07/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur) , Joseph, Verachtert (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS