Document parlementaire 27K0424-1923-1924

Projet de loi pour la prévention et la répression du vagabondage et de la mendicité.

	Fiche complète
	24/07/1924
Documents principaux	00/000-K0424/001-1923-1924
Document Chambre	27K0424 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/07/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/07/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	28/11/1924   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VAGABONDAGE