Document parlementaire 27K0410-1922-1923

Proposition de loi concernant la dissolution du mariage pour cause d'alinéation mentale d'un des époux.

	Fiche complète
	20/07/1923
Documents principaux	00/000-K0410/001-1922-1923
Document Chambre	27K0410 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1923
Date d'envoi	28/11/1923
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , René, Branquart (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Bue, François
Calendrier	21/05/1924   EN DISCUSSION 01/07/1924   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE