	Fiche complète
	11/07/1922
Documents principaux	00/000-K0402/001-1921-1922
Document Chambre	27K0402 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1922
Date d'envoi	07/11/1922
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Pierre, van Schuylenbergh (Auteur) , Renatus, Debruyne (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	23/01/1924 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL