	Fiche complète
	05/07/1922
Vote Chambre	18/07/1922
Vote Sénat	27/07/1922
Date de la loi	03/08/1922
Date moniteur	06/08/1922
Moniteur n°	218
Documents principaux	00/000-K0377/001-1921-1922 00/000-K0426/001-1921-1922 00/000-S0168/001-1921-1922 00/000-S0182/001-1921-1922
Document Chambre	27K0377 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/07/1922
Document Chambre Document suivant	27K0426 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Sénat	27S0168 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/07/1922
Document Sénat Document suivant	27S0182 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	13/07/1922 EN DISCUSSION 14/07/1922 EN DISCUSSION 14/07/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/07/1922 EN DISCUSSION 18/07/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/07/1922 EN DISCUSSION 27/07/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES