	Fiche complète
	28/06/1923
Vote Chambre	05/07/1923
Vote Sénat	25/07/1923
Date de la loi	04/08/1923
Date moniteur	06/08/1923 \| 07/08/1923
Moniteur n°	218 \| 219
Documents principaux	00/000-K0357/001-1922-1923 00/000-K0363/001-1922-1923 00/000-S0199/001-1922-1923
Document Chambre	27K0357 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/06/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1923
Document Chambre Document suivant	27K0363 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	27S0199 RAPPORT
Date de dépôt	19/07/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
Date de fin	25/07/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	03/07/1923 EN DISCUSSION 03/07/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1923 EN DISCUSSION 05/07/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1923 EN DISCUSSION 25/07/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE COMMERCE