	Fiche complète
	28/06/1923
Vote Chambre	05/07/1923
Vote Sénat	24/07/1923
Date de la loi	04/08/1923
Date moniteur	08/08/1923
Moniteur n°	220
Documents principaux	00/000-K0356/001-1922-1923 00/000-K0362/001-1922-1923 00/000-S0192/001-1922-1923
Document Chambre	27K0356 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/06/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1923
Document Chambre Document suivant	27K0362 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
Document Sénat	27S0192 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Carton de Tournai * (Auteur)
Date de fin	24/07/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	03/07/1923 EN DISCUSSION 03/07/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1923 EN DISCUSSION 05/07/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1923 EN DISCUSSION 24/07/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE