Document parlementaire 27K0345-1922-1923

Proposition de loi modifiant l'article 30 du Code pénal militaire. (Révolte)

	Fiche complète
	14/06/1923
Documents principaux	00/000-K0345/001-1922-1923
Document Chambre	27K0345 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Adolphe, Buyl (Auteur) , François, Bovesse (Auteur) , Maurice, Pirmez (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE