Document parlementaire 27K0327-1923-1924

Projet de loi modifiant l'article 115 de la loi communale pour permettre la substitution de la caution solidaire d'une association au cautionnement individuel du receveur.

	Fiche complète
	03/06/1924
Vote Chambre	29/07/1924
Vote Sénat	24/06/1924
Date de la loi	01/08/1924
Date moniteur	03/08/1924
Moniteur n°	216
Documents principaux	00/000-S0173/001-1923-1924 00/000-S0180/001-1923-1924 00/000-K0327/001-1923-1924 00/000-K0390/001-1923-1924
Document Sénat	27S0173 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/06/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1924
Document Sénat Document suivant	27S0180 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Asou (Auteur)
Document Chambre	27K0327 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1924
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/06/1924
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/07/1924
Document Chambre Document suivant	27K0390 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	16/07/1924   EN DISCUSSION 16/07/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/07/1924   EN DISCUSSION 29/07/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/06/1924   EN DISCUSSION 24/06/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE