	Fiche complète
	05/06/1924
Documents principaux	00/000-K0293/001-1923-1924 00/000-K0102/001-1924-1925
Document Chambre	27K0293 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1924
Date d'envoi	25/06/1924
Auteur(s)	Jeroom, Declercq (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0102 RAPPORT
Date de dépôt	21/01/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adrien, de Montpellier de Vedrin * (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Montpellier de Vedrin *, Adrien
Calendrier	11/12/1924 EN DISCUSSION 11/12/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAIL A FERME \| CHASSE