Document parlementaire 27K0246-1921-1922

Projet de loi suspendant temporairement certaines actions et exécutions en matière de bail à loyer.

	Fiche complète
	19/05/1922
Vote Chambre	09/06/1922
Vote Sénat	14/06/1922
Date de la loi	15/06/1922
Date moniteur	16/06/1922
Moniteur n°	167
Documents principaux	00/000-K0246/001-1921-1922 00/000-K0276/001-1921-1922 00/000-K0292/001-1921-1922 00/000-K0296/001-1921-1922 00/000-S0090/001-1921-1922 00/000-S0091/001-1921-1922
Document Chambre	27K0246 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/05/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/05/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1922
Document Chambre Document suivant	27K0276 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Tschoffen (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0292 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	07/06/1922
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0296 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/06/1922
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Léon, Meysmans (Auteur)
Document Sénat	27S0090 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/06/1922
Document Sénat Document suivant	27S0091 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Tschoffen, Paul
Calendrier	26/05/1922   EN DISCUSSION 30/05/1922   EN DISCUSSION 30/05/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1922   EN DISCUSSION 09/06/1922   EN DISCUSSION 09/06/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/06/1922   EN DISCUSSION 14/06/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER