	Fiche complète
	14/05/1924
Vote Chambre	24/07/1924
Vote Sénat	31/07/1924
Date de la loi	01/08/1924
Date moniteur	22/08/1924
Moniteur n°	235
Documents principaux	00/000-K0242/001-1923-1924 00/000-K0393/001-1923-1924 00/000-K0415/001-1923-1924 00/000-S0274/001-1923-1924
Document Chambre	27K0242 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/07/1924
Document Chambre Document suivant	27K0393 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0415 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/07/1924
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur) , Joseph, Vandevelde (Auteur)
Document Sénat	27S0274 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	31/07/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Golenvaux, Fernand
Calendrier	28/05/1924 EN DISCUSSION 28/05/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/07/1924 EN DISCUSSION 24/07/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/07/1924 EN DISCUSSION 31/07/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE